DOMEGA - Alarme sans fil - Maison - Appartement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Généralités

Site Internet www.domega.fr

TOVEO SARL

au capital de 3.000,00 EUR

RCS Bobigny : 535 206 767

Siège social : 40 rue Jean Jaurès - Les Mercuriales Tour Levant 93170 Bagnolet FRANCE

Tél 09 72 29 94 60

Email contact@domega.fr

 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance et par voie électronique de la fourniture de produits ou services effectuée par la société TOVEO via le site Internet www.domega.fr « Domega» à des consommateurs «Le Client» exclusivement.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie Le Client et Domega. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat.

 

Article 2 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par Le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Date (dernière modification) : 05-03-2013

 

Article 3 : Informations sur les produits

Domega présente sur son site Internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour Le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par Domega ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 : Compte Client

La prise de commande sur le site Internet de Domega implique l’ouverture d’un compte client désigné mon compte qui comprend deux identifiants : votre e-mail et un mot de passe, à choisir lors de la création de votre compte. Ces identifiants sont confidentiels. Ne les égarez pas. Le droit d'accès à vos identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès de notre service client, qui vous répondra uniquement par e-mail sur la boîte mail utilisée pour votre compte client Domega. Une fois que vous avez validé votre inscription, vous recevez de Domega un e-mail portant la confirmation de votre inscription.

 

Article 5 : Pré commande

Un système de pré commande est mis au service du Client. Cela permet de réserver à l’avance un produit non disponible afin de le recevoir à partir du jour de sa disponibilité.

Les paiements sont encaissés en totalité dès la pré commande passée. Si à titre très exceptionnel, la pré commande ne peut être honorée, Le Client sera entièrement remboursé de la somme payée par virement bancaire (sans frais pour Le Client).

Les dates d'arrivées en stock d'un produit sont présentes à titre indicatif et communiquées par le fabricant/distributeur, Domega n'est pas responsable des éventuels retards sur les dates annoncées.

 

Article 6 : Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Les commandes sont prises uniquement:

Sur le site Internet de Domega

Par téléphone : 09 72 29 94 60 (Tarification locale) Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par courrier : TOVEO SARL

Service commandes Domega

 

40 rue Jean Jaurès - Les Mercuriales Tour Levant 93170 Bagnolet

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où Le Client confirme sa commande en cliquant sur l'icône "je confirme ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. La commande validée par Le Client lui sera confirmée par Domega. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande au Client par Domega et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Domega recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par Domega sur un document support papier ou informatique. Domega se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 7 : Prix

Toutes nos commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix sont présentés en euros (€) toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la confirmation de la commande par le Client. Le taux en vigueur de la TVA est indiqué lors de la commande au Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourra être répercuté sur les prix sans que le client en soit préalablement informé. Domega se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois Domega s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de Domega jusqu'à l'encaissement total du prix par Domega.

 

Article 8 : Paiement

Pour régler sa commande sur le Site Internet de Domega, Le Client dispose des modes de règlement suivants : par carte bancaire (via PAYPAL), par virement bancaire, par chèque bancaire, par chèque de banque ou postal libellé en euros délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France. Pour d'autres moyens de règlement,nous consulter. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande en ligne par Le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client garantit Domega qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Domega se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Domega se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les produits demeurent la propriété de Domega jusqu'au complet paiement du prix.

 

Article 9 : Sécurisation

Pour les règlements par carte bancaire, Domega a choisi la solution de paiements sécurisés de PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne. A la fin de sa commande Le Client est redirigé vers la solution de paiements sécurisés PayPal afin d'effectuer son paiement, ses informations financières ne sont ainsi jamais communiquées sur le site internet de Domega. Le paiement s'effectue dans une zone sécurisée dans laquelle l’adresse URL commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé): les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet. Le Client peut donc effectuer son achat en toute sécurité.

 

Article 10 : Livraison

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive par Le Client sont livrés à l'adresse indiquée par Le Client au cours du processus de commande et uniquement en France (y compris DOM-TOM). En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec le service Colissimo Suivi de la Poste. Ce service livre en 48H dans toute la France et offre au Client la possibilité de récupérer son colis pendant les heures d'ouvertures dans un délai de 15 jours au bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence.

Colissimo Suivi est un service fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée au Client, nous demandons au Client de signaler à Domega ce retard en appelant le service clients au 09 72 29 94 60 (Prix d'un appel local) ou en envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai,le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à l'adresse indiquée par Le Client (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons renvoyer au Client un produit de remplacement, à nos frais. En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc...), Le Client ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y faire établir un "constat de spoliation". L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste. Il est également invité à signaler le problème rencontré à Domega en appelant le service clients au 09 72 29 94 60 (Prix d'un appel local) ou en envoyant un mail. En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit endommagé, ...), Le Client ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à Domega en appelant le service clients au 09 72 29 94 60 (Prix d'un appel local) ou en envoyant un mail. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

Article 11 : Garantie

Domega s'engage à assurer le service après-vente des produits neufs vendus sur son site internet. Le Client bénéficie d'une garantie de douze (12) mois comprenant le remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie débute à la date d’achat du produit par Le Client, la date de la facture faisant foi. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

 

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Domega ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre d'illustration. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. Domega n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Domega ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas d’achats à titre professionnel, Domega n'encourerra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

Article 13 : Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix du Client l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande. Les produits doivent impérativement être retournés à Domega dans un parfait état, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


Article 13 - 1 : Procédure pour le renvoi de votre produit Domega

La procédure suivante concerne exclusivement les clients ayant effectués l'achat d'un produit sur le site internet www.domega.fr et souhaitant le retourner à Domega.

Retour dans le cas satisfait ou remboursé 7 jours
Retour dans le cas d'un SAV

Voici la procédure a suivre dans l'un des deux cas  cités ci-dessus.

1- Sur la page d’accueil du site internet www.domega.fr en haut à droite cliquez sur votre compte (identifiez-vous), puis cliquez sur Historique et détails de vos commandes, puis cliquez sur Détails de la commande concernant le produit que vous souhaitez retourner.

2- Dans les détails de la fiche commande, cocher la case des produits que vous souhaitez retourner, puis dans la case quantités, indiquez le nombre de produits que vous souhaitez retourner.

3- Dans la case Retour de marchandises, indiquez le numéro de série se trouvent sur chaque produit retourné et la raison du retour, des précisions en cas de dysfonctionnement du produit ou la raison de votre insatisfaction dans le cas d'un retour satisfait ou remboursé), Puis cliquez sur Générer un retour pour terminer la procédure de retour.

Dès la réception de votre produit vous recevrez, (sous réserve du respect des conditions de retour et de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation).

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix du Client l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande. Les produits doivent impérativement être retournés à Domega dans un parfait état, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...)

Article 14 : Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel collectées par Domega lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Domega et ses prestataires. Elles pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par Le Client, afin d'informer Le Client des produits ou services fournis par Domega et/ou par ses partenaires commerciaux.

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Le Client et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par Domega, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de Domega par courrier adressé au service clients de Domega, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de Domega.

 

En passant commande auprès de Domega, Le Client peut également être informé des offres de Domega par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés

- des newsletters ;

- des emails événementiels ;

- des emails d'offres personnalisées.

Si Le Client ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à Domega à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de Domega ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par Domega. En cas de problème rencontré à ce sujet, Le Client peut entrer en contact avec le service clients de Domega. Par l'intermédiaire de Domega, Le Client qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de Domega ou émanant de ces derniers.

 

Article 15 : Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent.

  

 

Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

Tél  :  09 72 29 94 60

Email  contact@domega.fr

Adresse : TOVEO SARL 40 rue Jean Jaurès - Les Mercuriales Tour Levant 93170 Bagnolet

 


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